Après une étude de marché, une réflexion approfondie et une volonté personnelle, je crée ma micro-entreprise ce jour. Ainsi, je suis en parfaite légalité pour proposer et facturer mes services.
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base, je facture mes prestations sans TVA, autrement dit en hors taxe. La mention TVA non applicable – article 293 B du CGI (Code Général des Impôts) figure sur mes devis et factures. En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, je ne peux pas la déduire de mes achats (biens ou services) effectués dans le cadre de votre activité professionnelle.
Numéro de SIRET : 92845036000013 – Code APE : 6201Z